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Code général des impôts - Article 1505

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Version
Mise à jour en retard — 57d0d949-b1f5-45b2-8596-da36b2bdecbe
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036364442/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036364442/article-1505/versions/57d0d949-b1f5-45b2-8596-da36b2bdecbe/
Sommaire du texte

Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501.

Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.


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