Code général des impôts - Article 1494
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2a07191-d111-4cf0-b53e-c3f670094d89
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219164/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051219164/article-1494/versions/c2a07191-d111-4cf0-b53e-c3f670094d89/
Sommaire du texte
Texte
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).
Notes
(1) Voir l'article 324 A de l'annexe III.
Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1388 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1409 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1495
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1522 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 110
- MODIFIE Article 16
- MODIFIE Article 16
- MODIFIE Article 16
- MODIFIE Article 110
Citations
- CITATION Article 1495
- CITATION Article 1495
- CITATION Article 1495