Code général des impôts - Article 1822
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c2bfa27-4739-48e2-857b-e1621bde3507
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036364708/2026-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036364708/article-1822/versions/4c2bfa27-4739-48e2-857b-e1621bde3507/
Sommaire du texte
Texte
La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 141 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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