Code de la sécurité sociale - Article L243-6-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ce05447-0713-4349-9e89-091245f8f00b
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036366835/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036366835/article-l243-6-8/versions/5ce05447-0713-4349-9e89-091245f8f00b/
Sommaire du texte
Texte
Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.
Notes
Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L243-6-6
- CONCORDE Article L243-6-6
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