LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 501252b6-7393-4402-bb32-f901268b9c12
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037949208/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037949208/article-9/versions/501252b6-7393-4402-bb32-f901268b9c12/
Sommaire du texte
Texte
I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-26, Art. L741-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-6, Art. L243-6-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-3, Art. L243-6-6, Art. L243-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-2-1
III. - (Abrogé)
V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L725-26 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-6 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-6
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L725-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-6-6