LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 161
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 385b6093-806d-4eef-8cae-aaa28b7b68de
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377412/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377412/article-161/versions/385b6093-806d-4eef-8cae-aaa28b7b68de/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.