Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II : AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 163

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 163

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2018

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7acf4847-8d1e-43f6-b5f0-e8ccf1da5732
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377416/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377416/article-163/versions/7acf4847-8d1e-43f6-b5f0-e8ccf1da5732/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II : AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Défense Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 156
          2. Article 157
          3. Article 158
          4. Article 159
          5. LEGIARTI000053548911
          6. Article 160
          7. Article 161
          8. Article 162
          9. Article 163
          10. Article 164
          11. Article 165
          12. Article 166
          13. Article 167
          14. Article 167
          15. Article 168
          16. Article 169
        17. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Sport, jeunesse et vie associative
        20. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Participations financières de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II : AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Défense Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 156
          2. Article 157
          3. Article 158
          4. Article 159
          5. LEGIARTI000053548911
          6. Article 160
          7. Article 161
          8. Article 162
          9. Article 163
          10. Article 164
          11. Article 165
          12. Article 166
          13. Article 167
          14. Article 167
          15. Article 168
          16. Article 169
        17. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Sport, jeunesse et vie associative
        20. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Participations financières de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9

II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 166


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2018 Version 163 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 162Article 164 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 166 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-6 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2531-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4332-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4332-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3335-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 166
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3335-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données