LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40c7e40f-d500-425c-aedb-44545eeaac08
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377458/article-42/versions/40c7e40f-d500-425c-aedb-44545eeaac08/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 38-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40
IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29