LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 571a241a-f4e1-4553-912b-2a22f91d877c
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377460/article-43/versions/571a241a-f4e1-4553-912b-2a22f91d877c/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
|
Intitulé du prélèvement |
Montant |
|---|---|
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 960 322 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
12 728 000 |
|
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
73 500 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 612 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 078 572 000 |
|
Dotation élu local |
65 006 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse |
40 976 000 |
|
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 000 |
|
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
|
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
|
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
|
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
|
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 940 363 000 |
|
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
529 683 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
|
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
99 000 000 |
|
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
|
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
333 401 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
82 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
18 000 000 |
|
Total |
40 346 562 000 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.