LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 143
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd329138-c99d-422d-b741-34a5b150a582
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377628/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377628/article-143/versions/dd329138-c99d-422d-b741-34a5b150a582/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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