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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 172

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Mise à jour en retard — 59478776-98d4-4c94-80a2-f78a0f0a4f16
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377732/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377732/article-172/versions/59478776-98d4-4c94-80a2-f78a0f0a4f16/
Sommaire du texte


I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L842-8
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 99
- Code de la sécurité sociale.

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L842-8

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