Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article L842-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 64e7f946-c887-4d44-a9fc-772590336693
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036433576/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036433576/article-l842-8/versions/64e7f946-c887-4d44-a9fc-772590336693/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 842-3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret.

Notes

Conformément au II de l'article 172 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : Pour l’application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L842-8 — MODIFIE
  2. Version L842-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

54 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle