Code de la sécurité sociale - Article L615-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c4b0d14-b92d-4880-ae77-56fe7c73be04
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391189/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036391189/article-l615-3/versions/3c4b0d14-b92d-4880-ae77-56fe7c73be04/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.
Notes
Code de la sécurité sociale L612-12 : dispositions applicables au régime des travailleurs non-salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 70-601 1970-07-09 art. 24 III
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L613-3 (VT)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L613-3 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L637-2 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L637-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L244-4
- CITATION Article L244-4
- CITATION Article L244-4