Code de la sécurité sociale - Article L615-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c64b4677-b6a4-4b06-a4ee-a7ae3d80ed83
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048688477/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048688477/article-l615-2/versions/c64b4677-b6a4-4b06-a4ee-a7ae3d80ed83/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans :
-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-aux chambres des métiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (VD)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L637-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L114-18
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L615-1