Code de la sécurité sociale - Article L643-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b40d5aba-aefd-484d-9247-23ad4b757629
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391552/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036391552/article-l643-10/versions/b40d5aba-aefd-484d-9247-23ad4b757629/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-753 1978-07-17 art. 42 II PARTIE
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-599 1982-07-13 art. 19 III
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-9 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-3 (M)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L353-2
- CITATION Article L353-3
- CITATION Article L353-3