Code de la sécurité sociale - Article L353-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6a42e14-deee-410a-8f03-23abc3523dec
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742683/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742683/article-l353-2/versions/d6a42e14-deee-410a-8f03-23abc3523dec/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de cette prestation, son conjoint peut obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré.
Lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse, a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut également obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré.
La liquidation provisoire des droits du conjoint devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.
Notes
Code de la sécurité sociale L643-10 : Dispositions applicables à l'assurance vieillesse des professions libérales, L811-12 : ainsi qu'aux conjoints des titulaires de l'AVTS.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
95 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 122 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D355-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-22 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L643-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L643-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L811-12 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R325-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R354-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-49 (VT)
Autres relations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L351-1
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- CONCORDANCE Article L351-1
- CONCORDANCE Article L351-1
- CONCORDANCE Article L351-1
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article R353-7
- CITATION Article R353-7
- CITATION Article R353-7
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article D353-1
- CITATION Article D353-1
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- CITATION Article D353-1
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- CITATION Article D353-1
- CITATION Article L732-49
Autres relations
- TXT_SOURCE Article D353-1