Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f6e4cb7-09c9-466e-b9d3-2ee97d26cc95
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036400495/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036400495/article-2/versions/7f6e4cb7-09c9-466e-b9d3-2ee97d26cc95/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12-1, Art. 15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 12-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15