Code du travail - Article D4163-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fa7cb2c-b689-4db3-9a3f-e606b2b8197c
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036407785/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036407785/article-d4163-27/versions/7fa7cb2c-b689-4db3-9a3f-e606b2b8197c/
Sommaire du texte
Texte
Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4163-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4163-15 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L4163-7
- CITATION Article L4163-7
- CITATION Article R4163-15
- CITATION Article R4163-15
- CITATION Article R4163-15