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Code du travail - Article D4163-25

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Version
Mise à jour en retard — 25c5274e-c6f3-4efc-8ca5-83d0e8a09bcf
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036407781/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036407781/article-d4163-25/versions/25c5274e-c6f3-4efc-8ca5-83d0e8a09bcf/
Sommaire du texte

Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17, au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article R. 4163-14.

Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.

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  1. Version D4163-25 — VIGUEUR

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