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Code du travail - Article D4163-31

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Version
Mise à jour en retard — 667bc3bc-4245-4691-9ca7-0708661b3141
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036407873/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036407873/article-d4163-31/versions/667bc3bc-4245-4691-9ca7-0708661b3141/
Sommaire du texte

Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple.

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  1. Version D4163-31 — VIGUEUR

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