Code du travail - Article R4163-35

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2018

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Version: Mise à jour en retard — 88b3bd25-cdd8-4ea9-9133-897801755ee4
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Première partie : Les relations individuelles de travail
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2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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  1. Livre Ier : Dispositions générales
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    Titre Ier : Champ et dispositions d'application
    
    Titre II : Principes généraux de prévention
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    Titre III : Droits d'alerte et de retrait
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    Titre IV : Information et formation des travailleurs
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    Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
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    Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
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    Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels
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    Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
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    Chapitre III : Compte professionnel de prévention
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    Chapitre III : Compte professionnel de prévention
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    Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
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    Sous-section 1 : Gestion du compte
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    Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
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    Sous-section 3 : Réclamations
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    Article R4163-34
    
    Article R4163-35
    
    Article R4163-36
    
    Article R4163-37
    
    Article R4163-38
    
    Article R4163-39
    
    Article R4163-40
    
    Article R4163-41
    
    Article R4163-42
    
    Article R4163-43
    
    Article R4163-44
    
    Article R4163-45
    
    Article D4163-46
    
    Section 5 : Financement
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  2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
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  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
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  4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
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  5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
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  6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
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  7. Livre VII : Contrôle
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  8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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5. Cinquième partie : L'emploi
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6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Première partie : Les relations individuelles de travail
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2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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  1. Livre Ier : Dispositions générales
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    Titre Ier : Champ et dispositions d'application
    
    Titre II : Principes généraux de prévention
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    Titre III : Droits d'alerte et de retrait
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    Titre IV : Information et formation des travailleurs
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    Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
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    Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels
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    Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
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    Chapitre III : Compte professionnel de prévention
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    Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
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    Sous-section 1 : Gestion du compte
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    Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
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    Sous-section 3 : Réclamations
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    Article R4163-34
    
    Article R4163-35
    
    Article R4163-36
    
    Article R4163-37
    
    Article R4163-38
    
    Article R4163-39
    
    Article R4163-40
    
    Article R4163-41
    
    Article R4163-42
    
    Article R4163-43
    
    Article R4163-44
    
    Article R4163-45
    
    Article D4163-46
    
    Section 5 : Financement
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  2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
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  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
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  4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
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  5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
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  6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
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  7. Livre VII : Contrôle
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  8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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5. Cinquième partie : L'emploi
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6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4163-31.