Code électoral - Article R205
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebbfe930-ad23-44d0-8221-93ad25aa0b63
- Début de validité
- 31 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036408030/2017-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036408030/article-r205/versions/ebbfe930-ad23-44d0-8221-93ad25aa0b63/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 39-11, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 23 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200
- CITATION Code électoral - art. R39-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible