Article R205

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — db17d144-521c-42f8-8cab-b0baff728fe9
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039779531/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039779531/article-r205/versions/db17d144-521c-42f8-8cab-b0baff728fe9/

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CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 21 (VD)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 22 (VD)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 23 (VD)
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200
CITATION Code électoral - art. R39-1
CITATION Code électoral - art. R39-10-1 — Cible absente ou non résolue