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  3. Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
  4. Article 3

Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 3174f45a-4421-4fc8-b17a-21d37707039d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036409174/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036409174/article-3/versions/3174f45a-4421-4fc8-b17a-21d37707039d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. LEGIARTI000054559924
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. LEGIARTI000054559924
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 56-1, Art. 60

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 56-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 60 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35-2

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 56-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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