Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3174f45a-4421-4fc8-b17a-21d37707039d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036409174/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036409174/article-3/versions/3174f45a-4421-4fc8-b17a-21d37707039d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 56-1, Art. 60
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 56-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 60 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 56-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2