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Code du travail - Article R4162-7

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Version
Mise à jour en retard — 5e50b512-3783-4fe8-b684-356d37760d8e
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036409844/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036409844/article-r4162-7/versions/5e50b512-3783-4fe8-b684-356d37760d8e/
Sommaire du texte

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 4162-5.

Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.

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  1. Version R4162-7 — MODIFIE
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