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Code du travail - Article R2312-26

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Version
Mise à jour en retard — bcf6a9db-9480-4967-b686-e929152d183f
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036412654/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036412654/article-r2312-26/versions/bcf6a9db-9480-4967-b686-e929152d183f/
Sommaire du texte

Le comité social et économique émet un avis :

1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ;

2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code.

Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.

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  1. Version R2312-26 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-13 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-47 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-54 (M) — Cible absente ou non résolue

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