Code du travail - Article R2312-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94f7264a-dde4-40d0-b6c8-fca3221888a0
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036413318/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036413318/article-r2312-43/versions/94f7264a-dde4-40d0-b6c8-fca3221888a0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
Ces comités signent avec le comité des activités sociales et culturelles interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2316-23.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2316-23 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2312-48 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2316-23
- CITATION Article L2316-23
- CITATION Article R2312-48