Code du travail - Article R2312-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaed11ec-26c0-413d-af67-65c58e1db071
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036413328/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036413328/article-r2312-48/versions/aaed11ec-26c0-413d-af67-65c58e1db071/
Sommaire du texte
Texte
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.
Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2312-43, celles de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2312-36 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2312-38 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2312-43 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2312-59 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R2312-36
- CITATION Article R2312-38
- CITATION Article R2312-43
- CITATION Article R2312-59