Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6fa2ecd-7217-4e75-b70f-b8172ed676ea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036414889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036414889/article-9/versions/c6fa2ecd-7217-4e75-b70f-b8172ed676ea/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Art. R617-3-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R617-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R617-1, Art. R617-2-1, Art. R617-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes, Art. R617-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 2 bis : Activités de surveillance armée (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Activités de protection physique de... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R617-2-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R617-2-2 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R617-3-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R617-5 (V)
Modifications et abrogations
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R617-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R617-2-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R617-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R617-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R617-1