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  3. Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
  4. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
  5. Section 1 : Dispositions générales
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Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — e0cdf418-1106-4c0e-9e48-bb0f552d00ee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036414885/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036414885/article-7/versions/e0cdf418-1106-4c0e-9e48-bb0f552d00ee/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
    3. Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 Consulter cette section

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    5. Section 4 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 Consulter cette section

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    6. Section 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
    3. Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 Consulter cette section

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    5. Section 4 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 Consulter cette section

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    6. Section 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme, Sct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme, Art. R613-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention , Art. R613-3-1, Sct. Paragraphe 3 : Importation, Art. R613-3-2, Sct. Paragraphe 4 : Transport, Art. R613-3-3, Sct. Paragraphe 5 : Conservation, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : Acquisition et détention (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Importation (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 4 : Transport (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 5 : Conservation (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-1 (M)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-2 (M)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-3 (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-4 (M)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-5 (M)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-6 (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-7 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Activités exercées avec le por... (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-3-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-3-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-3-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-3-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-3-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-3-7

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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