Code de la sécurité sociale - Article D432-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 074d832e-27a9-4b75-84a6-bd98c38c5d61
- Début de validité
- 31 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036415500/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036415500/article-d432-15/versions/074d832e-27a9-4b75-84a6-bd98c38c5d61/
Sommaire du texte
Texte
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L432-12 (MMN) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L432-12
- CITATION Article L432-12