Article 242 ter
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3309d2ae-5f74-4049-9dca-1fef56c75874
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021658064/2010-01-01
- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne :
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9° ter, 9° quater et 9° sexies de l'article 157 ;
2° (Sans objet) ;
3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de l'anonymat.
Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits assimilés tels qu'énumérés par un décret transposant l'article 6 de la directive 2003 / 48 / CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Les revenus de cette nature provenant de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités assimilées investis à plus de 40 % en créances ou produits assimilés sont déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.
Pour l'application des dispositions du septième alinéa, l'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 40 %. Cette situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier.A défaut d'information, les personnes mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 40 % est dépassé.
Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158.
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires ds revenus concernés.
Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours de l'année précédente ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus, tels que définis au premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 euros.
1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en compte ou, dans les autres cas, par l'emprunteur.
2. (Abrogé)
3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
Notes
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 27 III : les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 108
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124 D (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157
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- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
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- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V)
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- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 C (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 J (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater B (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DA (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ quater (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ quinquies (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies O (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies J (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies N (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies R (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies U (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies H (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies J (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 D (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 F (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I quater (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I quinquies (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I sexies (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I ter (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 E (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-8