Article 242 ter
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9ba53acc-3acb-462c-be96-ca00d4c43157
- Début de validité
- 3 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047622843/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047622843/article-242-ter/versions/9ba53acc-3acb-462c-be96-ca00d4c43157/
Sommaire de cette page
Texte
1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Cette déclaration ne concerne pas :
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et 9° quater de l'article 157 ;
2° (Sans objet) ;
3° (Abrogé) ;
4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre de ce même groupe.
Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158.
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en compte ou, dans les autres cas, par l'emprunteur.
2. (Abrogé)
3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
Notes
Modification effectuée en conséquence de l’article 117-I et III de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-122 du 13 février 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 108
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124 D (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1783 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter C (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter D (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter E (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 243 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 C (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 J (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater B (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DA (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ quater (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ quinquies (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies O (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies J (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies N (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies R (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies U (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies H (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies J (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 D (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 F (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I quater (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I quinquies (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I sexies (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I ter (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 E (V)