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Article 242 ter

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3 juin 2023

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9ba53acc-3acb-462c-be96-ca00d4c43157
Début de validité
3 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047622843/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047622843/article-242-ter/versions/9ba53acc-3acb-462c-be96-ca00d4c43157/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.

Cette déclaration ne concerne pas :

1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et 9° quater de l'article 157 ;

2° (Sans objet) ;

3° (Abrogé) ;

4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre de ce même groupe.

Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158.

La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.

Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en compte ou, dans les autres cas, par l'emprunteur.

2. (Abrogé)

3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.

Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l’article 117-I et III de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 242 ter — MODIFIE
  2. 30 décembre 1983 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 1991 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 mars 1999 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 décembre 2003 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 décembre 2004 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2005 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2007 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 10 avril 2009 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2010 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2011 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 3 août 2011 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 janvier 2013 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 janvier 2015 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 1 janvier 2017 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 1 janvier 2018 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 8 juin 2019 Version 242 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 3 juin 2023 Version 242 ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 10h55Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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  17. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2009 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2009 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-122 du 13 février 2020 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2020 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 - art. 1
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 108
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124 D (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1783 B (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter C (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter D (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter E (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 243 ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 C (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 J (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater B (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (M)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DA (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ quater (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ quinquies (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies O (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies J (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies N (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies R (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies U (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies H (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies J (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 D (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 F (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I quater (P)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I quinquies (P)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I sexies (P)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I ter (P)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 E (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
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