Livre des procédures fiscales - Article L72 A

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2018

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Version: Mise à jour en retard — bbd2f7f9-ba8e-4a98-a50f-3771b5f6d5fa
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428520/2026-10-28
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Partie législative
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1. Première partie : Partie législative
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  1. Titre premier :
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  2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
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    Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
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    Section I : Dispositions générales
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    Section II : Dispositions particulières à certains impôts
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    Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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    Section IV : Procédures de rectification
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    Section V : Procédures d'imposition d'office
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    Article L65
    
    LEGIARTI000053189658
    
    I : Taxation d'office
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    A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
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    B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
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    C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
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    D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
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    Article L72
    
    Article L72 A
    
    II : Évaluation d'office
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    IV : Notification et suite des impositions d'office
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    Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
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    Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
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    Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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    Section VII : Sanctions fiscales
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    Chapitre I bis : Le droit d'enquête
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    Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
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    Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
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    Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
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    Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse
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    Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
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    Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
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    Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
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    Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
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    Chapitre II : Le droit de communication
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    Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
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    Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
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    Chapitre IV : Les délais de prescription
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  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
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  4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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  5. Titre V : Dispositions communes
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2. CONTROLE DE L'IMPOT
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
Notes
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Partie législative
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1. Première partie : Partie législative
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  2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
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    Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
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    Section I : Dispositions générales
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    Section II : Dispositions particulières à certains impôts
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    Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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    Section IV : Procédures de rectification
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    Section V : Procédures d'imposition d'office
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    Article L65
    
    LEGIARTI000053189658
    
    I : Taxation d'office
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    A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
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    B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
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    C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
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    D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
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    Article L72
    
    Article L72 A
    
    II : Évaluation d'office
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    IV : Notification et suite des impositions d'office
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    Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
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    Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
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    Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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    Section VII : Sanctions fiscales
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    Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
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  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
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  4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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  5. Titre V : Dispositions communes
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2. CONTROLE DE L'IMPOT
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Notes
Historique
Provenance

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La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.

Notes

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 72 A résultant des dispositions du 6° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 6° du II l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.