Code général des impôts - Article 1679 ter

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Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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  1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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    I : Rôles et avis d'imposition
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    II : Exigibilité de l'impôt
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    1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
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    1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
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    1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
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    3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
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    3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
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    3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
    
    3 quater : Prélèvement sur les dividendes
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    4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
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    5 : Taxe d'apprentissage
    
    6 : Taxe sur les salaires
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    7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    
    7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
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    8 : Impôt sur la fortune immobilière
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    Article 1679 ter
    
    10 : Cotisation foncière des entreprises
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    11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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    12. Taxe d'aménagement.
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    13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
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    III : Paiement de l'impôt
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    IV : Obligations des tiers
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    V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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    V bis : Autres solidarités
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    VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation
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  2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Section III : Contributions indirectes
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  4. Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs
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  5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
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  6. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
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  7. Section V : Dispositions communes
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2. Chapitre II : Pénalités
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3. Chapitre III : Procédures
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4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
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5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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  1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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    I : Rôles et avis d'imposition
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    II : Exigibilité de l'impôt
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    1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
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    1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
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    1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
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    3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
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    3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
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    3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
    
    3 quater : Prélèvement sur les dividendes
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    4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
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    5 : Taxe d'apprentissage
    
    6 : Taxe sur les salaires
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    7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    
    7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
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    8 : Impôt sur la fortune immobilière
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    Article 1679 ter
    
    10 : Cotisation foncière des entreprises
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    11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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    12. Taxe d'aménagement.
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    V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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  2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Section III : Contributions indirectes
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  4. Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs
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  5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
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  6. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
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  7. Section V : Dispositions communes
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2. Chapitre II : Pénalités
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3. Chapitre III : Procédures
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4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
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5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.

Notes

Conformément aux dispositions du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1679 ter résultant des dispositions du 23° du B du I dudit article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.