Code général des impôts - Article 1658
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3f03e37-fabb-4dfe-abc8-414dcbdb9539
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915030/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042915030/article-1658/versions/f3f03e37-fabb-4dfe-abc8-414dcbdb9539/
Sommaire du texte
Texte
Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.
Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 183
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1116 du 11 août 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1116 du 11 août 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2026 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1659 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1679 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (MMN)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376-0 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 351 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L253 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 183
Citations
- CITATION Article 1659