Code du travail - Article R2315-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b49c5bc-c5a6-4976-9e99-21da29a45176
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036433693/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036433693/article-r2315-31/versions/2b49c5bc-c5a6-4976-9e99-21da29a45176/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2315-45 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2315-45
- CITATION Article L2315-45