Code du travail - Article D2315-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0b35ba1-1db4-4726-934c-3291b9043cd3
- Début de validité
- 29 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037538198/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037538198/article-d2315-29/versions/f0b35ba1-1db4-4726-934c-3291b9043cd3/
Sommaire du texte
Texte
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;
2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R612-1
- CITATION Code du travail - art. D2315-34
- CITATION Code du travail - art. L2315-44-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R612-1
- CITATION Article R612-1
- CITATION Article L2315-44-2
- CITATION Article D2315-34