Code de la sécurité intérieure - Article R613-16-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c1f3a95-657f-4a2a-bc75-bddc04419933
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036440607/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036440607/article-r613-16-3/versions/1c1f3a95-657f-4a2a-bc75-bddc04419933/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues par l'entreprise pour l'exercice des missions autorisées sur le fondement de l'article R. 613-16-1 ne peut être, pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R. 613-3, supérieur de plus de vingt pour cent au nombre d'agents de l'entreprise bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 avec le port d'une arme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 14
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R613-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article R613-3
- CITATION Article R613-3
- CITATION Article R613-3
- CITATION Article R613-3
- CITATION Article R613-16-1
- CITATION Article R613-16-1