Code rural et de la pêche maritime - Article D612-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 590dc905-3b5b-4707-84e2-413a692868f0
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036445369/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036445369/article-d612-1/versions/590dc905-3b5b-4707-84e2-413a692868f0/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18
Citations
- CITATION Code rural - art. D612-10 (V)
- CITATION Code rural - art. D612-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L612-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D618-1
Création et codification
- CREE Article 18
Citations
- CITATION Article L612-2
- CITATION Article D612-2
- CITATION Article D612-10
- CITATION Article L612-2