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Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 18

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Mise à jour en retard — 72578619-92e9-4e43-b63e-5166f2ef2f95
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D613-1, Sct. Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions, Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement, Art. D613-2, Art. D611-1, Art. D613-3, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D613-4, Sct. Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Art. D613-5, Art. D613-6, Sct. Paragraphe 1 : La Commission nationale technique, Sct. Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural ", Sct. Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-15, Sct. Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires, Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D612-2, Art. D612-10, Art. D612-12, Sct. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives, Art. D615-41, Art. D615-42


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D611-4, Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-5, Art. D611-6, Art. D611-6, Art. D611-7, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-8, Art. D611-14, Art. D611-14, Art. D611-15, Art. D611-15, Art. D611-16, Art. D611-16, Art. D611-17, Art. D611-17, Art. D611-18, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-20, Art. D611-21, Art. D611-21, Art. R614-1, Art. R611-22, Art. R614-2, Art. R611-23, Art. R614-3, Art. R611-24, Art. R612-1, Art. D611-25, Art. D618-1, Art. D612-1, Art. D618-2, Art. D612-2, Art. D618-3, Art. D612-3, Art. D618-4, Art. D612-4, Art. D618-5, Art. D612-5, Art. D618-6, Art. D612-6, Art. D618-7, Art. D612-7, Art. D618-8, Art. D612-8, Art. D618-9, Art. D612-9, Art. D618-10, Art. D612-10, Art. D618-11, Art. D612-11, Art. D618-12, Art. D612-12, Art. D618-13, Art. D612-13, Art. D618-14, Art. D612-14


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : La Commission nationale technique., Sct. Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural ", Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international








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