Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article R621-59

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a8a57063-89c0-40d5-86f9-3d0bbe8309da
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036458497/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036458497/article-r621-59/versions/a8a57063-89c0-40d5-86f9-3d0bbe8309da/
Sommaire du texte

Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans les conditions prévues par les articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R621-59 — TRANSFERE
  2. Version R621-59 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R621-59 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R621-59 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code rural D621-59 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle