Code général de la propriété des personnes publiques - Article R4121-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f707938-c8ae-425a-af17-93d3a6d326b0
- Début de validité
- 25 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024885906/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024885906/article-r4121-2/versions/1f707938-c8ae-425a-af17-93d3a6d326b0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics par voie de conventions afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5.
Toutefois, ces conventions ne sont pas applicables aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
88 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R128-12 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R128-13 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R128-14 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R128-15 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R128-16 (Ab), ecqc les biens détenus en jouissance par l'Etat.
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R128-17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 3-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 3-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 3-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 3-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 3-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-157 du 21 février 2013 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1319 du 27 décembre 2013 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1427 du 21 octobre 2016 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-133 du 3 février 2017 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1824 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4314-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R142-27 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R341-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R545-35 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4121-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R621-59 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R2313-1
- CITATION Article L4121-1
- CITATION Article 7
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3-2
- CITATION Article 3-1