Code rural et de la pêche maritime - Article R511-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8cd69d2-a795-4758-acf8-ff7a3d95bf90
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036459017/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036459017/article-r511-48/versions/e8cd69d2-a795-4758-acf8-ff7a3d95bf90/
Sommaire du texte
Texte
Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2018 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Code électoral - art. L66
- CITATION Code électoral - art. R68
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-38 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L66
- CITATION Article R68
- CITATION Article L66
Autres relations
- DEPLACE Article 12