Code électoral - Article L66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50213644-0ae4-4634-964d-f252b6935a4b
- Début de validité
- 1 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028639157/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028639157/article-l66/versions/50213644-0ae4-4634-964d-f252b6935a4b/
Sommaire du texte
Texte
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 37 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 39-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 135 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 33 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 30 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 29-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2010 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1
- CITATION Arrêté du 14 avril 1986 - art. 14 (V)
- CITATION Arrêté du 5 avril 1976 - art. 10 (V)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*125-7 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R112-11 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R713-18 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R713-19 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R713-52 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R713-53 (VT)
- CITATION Code de commerce. - art. R927-4 (T)
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-29 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R413-16 (Ab)
- CITATION Code de la mutualité - art. R513-11 (Ab)
- CITATION Code de la mutualité - art. R513-17 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-83 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R631-12 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R631-24 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-44 (Ab)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-11 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. R513-13 (Ab)