Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb1b95c1-cd28-4644-bb7c-1ad58b114620
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036469894/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036469894/article-2/versions/cb1b95c1-cd28-4644-bb7c-1ad58b114620/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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