Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20000b75-5071-4eff-bc32-b5409bc3d7fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036469892/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036469892/article-1/versions/20000b75-5071-4eff-bc32-b5409bc3d7fc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-3, Art. D149-4, Art. D214-3, Art. D226-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-13, Art. D149-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-12-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D149-12-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D149-12-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D149-13
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D149-12-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D149-12-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D149-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D149-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D214-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-2