Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - Article Annexe 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22e0a95f-20da-44ed-a0d8-54fa85e4b1ab
- Début de validité
- 31 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036474179/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036474179/article-annexe-2/versions/22e0a95f-20da-44ed-a0d8-54fa85e4b1ab/
Sommaire du texte
Texte
MODÈLE ÉTAT DES FRAIS
(prévu au premier alinéa de l'article 69 du présent arrêté)
ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
CONCERNANT M.
Etabli en application du décret n° XXXXXXX
Visite du navire de la compagnie
Port de du au
Décision du chef du SCCJ en date du
Ordre de mission n°
| Frais engagés (en devises) |
Frais engagés (en euros) |
Nature/Objet de la dépense |
Lieu de la dépense | TOTAL (en euros) |
|---|---|---|---|---|
Signature de l'agent
Signature du chef du SCCJ
Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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