Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - Article Annexe 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64b25195-5528-4c6a-bb63-6fb3e3ca3065
- Début de validité
- 31 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036474181/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036474181/article-annexe-3/versions/64b25195-5528-4c6a-bb63-6fb3e3ca3065/
Sommaire du texte
Texte
MODÈLE FICHE NAVETTE
(prévu au second alinéa de l'article 69 du présent arrêté)
FICHE NAVETTE POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR UN AGENT DU SCCJ DANS LE CADRE DE LA VISITE
DU NAVIRE
DE LA COMPAGNIE
A LE
| Etat de frais | Nom de l'agent | Montant total des frais engagés (en euros) |
Total remboursé | Signature Compagnie |
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| N° | ||||
| N° | ||||
| N° | ||||
| N° | ||||
| N° | ||||
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| N° | ||||
| N° |
Nota. - la Compagnie doit impérativement faire retour de cette fiche navette au SCCJ accompagnée des chèques de remboursement, établis au nom de chacun des agents ayant effectué une avance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.