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  4. Partie réglementaire
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  7. Titre Ier : Comité social et économique
  8. Chapitre IV : Composition, élections et mandat
  9. Section 1 : Composition
  10. Article R2314-1

Code du travail - Article R2314-1

Mise à jour en retard

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Version
Mise à jour en retard — c3c3b657-2048-4e54-aa81-e5f908a6eccf
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481896/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036481896/article-r2314-1/versions/c3c3b657-2048-4e54-aa81-e5f908a6eccf/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section
        1. Titre Ier : Comité social et économique Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Champ d'application
          2. Chapitre II : Attributions Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Composition, élections et mandat Consulter cette section
            1. Section 1 : Composition Consulter cette section
              1. Article R2314-1
            2. Section 2 : Election Consulter cette section

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            3. Section 3 : Durée et fin du mandat Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Fonctionnement Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement Consulter cette section

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        2. Titre II : Conseil d'entreprise Consulter cette section

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        3. Titre III : Comité de groupe Consulter cette section

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        4. Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire Consulter cette section

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        5. Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Consulter cette section

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        6. Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Consulter cette section

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        7. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        9. Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section
        1. Titre Ier : Comité social et économique Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Champ d'application
          2. Chapitre II : Attributions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Composition, élections et mandat Consulter cette section
            1. Section 1 : Composition Consulter cette section
              1. Article R2314-1
            2. Section 2 : Election Consulter cette section

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            3. Section 3 : Durée et fin du mandat Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Fonctionnement Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement Consulter cette section

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        2. Titre II : Conseil d'entreprise Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Comité de groupe Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire Consulter cette section

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        5. Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Consulter cette section

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        6. Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        9. Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.

A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé dans les limites d'une durée définie dans le tableau ci-après. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Lorsque les membres du comité social et économique sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions défini par l'accord prévu à l'article L. 2313-7 peut rester inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu de l'accord prévu à l'article L. 2314-7 ou, à défaut du tableau ci-dessous.

Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.



Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1000 à 1249

17

24

408

1250 à 1499

18

24

432

1500 à 1749

20

26

520

1750 à 1999

21

26

546

2000 à 2249

22

26

572

2250 à 2499

23

26

598

2500 à 2749

24

26

624

2750 à 2999

24

26

624

3000 à 3249

25

26

650

3250 à 3499

25

26

650

3500 à 3749

26

27

702

3750 à 3999

26

27

702

4000 à 4249

26

28

728

4250 à 4499

27

28

756

4500 à 4749

27

28

756

4750 à 4999

28

28

784

5000 à 5249

29

29

841

5250 à 5499

29

29

841

5500 à 5749

29

29

841

5750 à 5999

30

29

870

6000 à 6249

31

29

899

6250 à 6499

31

29

899

6500 à 6749

31

29

899

6750 à 6999

31

30

930

7000 à 7249

32

30

960

7250 à 7499

32

30

960

7500 à 7749

32

31

992

7750 à 7999

32

32

1024

8000 à 8249

32

32

1024

8250 à 8499

33

32

1056

8500 à 8749

33

32

1056

8750 à 8999

33

32

1056

9000 à 9249

34

32

1088

9250 à 9499

34

32

1088

9500 à 9749

34

32

1088

9750 à 9999

34

34

1156

10000

35

34

1190

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version R2314-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2018 Version R2314-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  8. Connue le 16 octobre 2026 à 18h31Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. R423-1 al 1 à 11 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 43 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-33 (VD)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code du travail - art. L2314-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2314-7 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2315-7 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R2315-3 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R2315-4 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R2315-6 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R2315-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L2314-1
  • CITATION Article L2314-1
  • CITATION Article L2314-1
  • CITATION Article L2314-1
  • CITATION Article L2314-1
  • CITATION Article L2315-7
  • CITATION Article L2315-7
  • CITATION Article L2314-7
  • CITATION Article L2314-7
  • CITATION Article L2314-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 juillet 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10
Identifiant de l’import Jurisfac
6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Archive
LEGI_20260710-220101.tar.gz ↗
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